Négociation annuelle obligatoire

La négociation annuelle obligatoire

Cette disposition s'impose aux employeurs de toutes les entreprises où il existe une ou plusieurs sections syndicales.

Les entreprises concernées
Sont concernées par la négociation annuelle obligatoire (NAO), toutes les entreprises où il existe au moins une section syndicale affiliée à l'une des cinq organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC) reconnues représentatives au niveau national. Seuls les délégués syndicaux, lesquels peuvent être désignés dans les entreprises d'au moins 50 salariés (à moins que ce seuil n'ait été abaissé par le biais d'un accord collectif), sont habilités à participer à ces négociations. Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat par chaque syndicat représenté.

La N.A.O. (négociation annuelle obligatoire) L'objet de cette négociation : Les salaires ; Le pouvoir d'achat ; La reconnaissance dans le salaire de la qualification acquise ; Le niveau de vie des salariés. «Le SMIC assure une ressource aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation» (Art. L141-2). Ce qui est valable pour le SMIC, doit l'être pour tous les salariés : les augmentations ne peuvent pas seulement «garantir le pouvoir d'achat», mais assurer aux salariés une participation à la croissance. La négociation doit donc porter sur les salaires effectifs (salaire pratiqué dans l'entreprise). Elle doit concerner toutes les catégories de salariés de l'entreprise sans exclusion aucune. Le principe, «à travail égal, salaire égal» énoncé dans les articles : L133-5.4 et L136-2.0 a une portée générale. Il doit donner lieu le cas échéant, à des mesures particulières de rattrapage. A chaque niveau de qualification doit correspondre un salaire, celui du salarié sans qualification ne peut donc être inférieur au SMIC. Le SMIC, une référence solide : Le SMIC pose le principe que les rémunérations les plus faibles doivent avoir un niveau suffisant pour mener une existence normale, à partir des besoins actuels pour vivre se basant sur les possibilités de notre économie et la nécessité de stimuler la consommation pour créer des emplois, la Cgt propose aujourd'hui que le SMIC soit porté à 1500 € brut pour 151 heures par mois. Des repères pour construire des grilles de salaires : Aucune grille ne doit démarrer en dessous du SMIC. • Définir chaque grand niveau de qualification en prenant comme référence les niveaux de diplômes, de formation générale et professionnelle de l'éducation nationale. • Déterminer, dans les classifications et les grilles, les équivalences entre salariés diplômés et sans diplômes ayant acquis qualification équivalente par la pratique et la formation professionnelle. • La Confédération Européenne des Syndicats (qui regroupe la plupart des syndicats européens et notamment les principaux syndicats français) préconise que, pour les négociations salariales, l'ensemble des syndicats exige au minimum des hausses correspondant à l'inflation augmen-tées des gains de productivité réalisés. Cela peut être une base minimale pour les débats avec les autres syndicats de l'entreprise. La Cgt propose les repères suivants : Sortie de l'école obligatoire  SMIC revendiqué  1500 €  CAP / BEP  1,2 x le SMIC    BAC  1,4 x le SMIC    BTS / DEUG / DUT  1,6 x le SMIC    Licence / Maîtrise  1,8 x le SMIC    BAC +5 / Ingénierie  2 x le SMIC